2013002030 16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables au Centre public d'Action sociale d'Arlon.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 juillet 2013.

H. BOGAERT

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2013,

Arrête