2013000852 19 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses (NOTE : Sont abrogées "Toutes les dispositions relatives aux délégations des pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de trav

<Abrogé par AM 2016-05-30/03 , art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

CHAPITRE II.

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Section 1re.

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Section 2.

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Sous-section 1re.

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Sous-section 2.

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CHAPITRE III.

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CHAPITRE IV.

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L'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses est abrogé.

Toutefois, l'arrêté précité reste d'application pour les marchés publics qui ont été publiés ou auraient dû être publiés avant le 1er juillet 2013 au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des Adjudications ainsi que pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre a été lancée avant cette date.

La date de publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge.

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ANNEXES. 2016-05-30/03 , art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N1 .

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Art. N2 .

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Art. N3 .

<Abrogé par AM 2016-05-30/03 , art. 17, 002; En vigueur : 10-06-2016>

Art. N4.

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Signatures

Bruxelles, 19 décembre 2013.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, l'article 29;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74, modifié par la loi du 5 août 2011;

Vu la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 45;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral, les articles 7 à 11 inclus;

Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif aux délégations de pouvoir du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière de réalisation de dépenses diverses;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances donné le 6 août 2013 et le 3 octobre 2013,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 30-05-2016 publié le 10-06-2016

Articles modifiés

1-15; 17-18; N1-N4

Arrêté ministériel du 20-03-2015 publié le 08-04-2015