2013000841 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2013 et mise à jour au 24-05-2024)

<Abrogé par AR 2024-05-12/06 , art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>

<Abrogé par AR 2024-05-12/06 , art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>

<Abrogé par AR 2024-05-12/06 , art. 1, 002; En vigueur : 03-06-2024>

[ '> 1 Chaque responsable du traitement d'un registre des sanctions administratives communales désigne un conseiller en sécurité.

Ce conseiller en sécurité

1° peut également être désigné comme délégué à la protection des données, à la condition qu'il ne puisse pas être assimilé à un (co)responsable du traitement et que l'exercice de ces deux fonctions ne génère pas de conflit d'intérêt ;

2° peut exercer ses fonctions pour plusieurs communes.

Le conseiller en sécurité est chargé des missions suivantes

1° la fourniture d'avis qualifiés en matière de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement ;

2° l'établissement d'une documentation concernant la sécurité de l'information ;

3° l'établissement, la mise en oeuvre, la mise à jour et le contrôle d'une politique de sécurité.

Le conseiller en sécurité est dans son domaine de compétence chargé des contacts avec l'Autorité de protection des données.

Il exerce ses fonctions en toute indépendance.] '> 1

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( 1 )<AR 2024-05-12/06 , art. 2, 002; En vigueur : 03-06-2024>

Dans le cadre de l'évaluation visée à l'article 52 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, chaque commune responsable du traitement, envoie tous les [ '> 1 cinq ans] '> 1 au Ministre de l'Intérieur un rapport reprenant au minimum le nombre d'amendes administratives infligées, en respectant les catégories prévues à l'annexe du présent arrêté.

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( 1 )<AR 2024-05-12/06 , art. 3, 002; En vigueur : 03-06-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N.

Nombre d'amendes administratives (article 4, § 1er, 1°, de la loi) Nombre de mesures alternatives (article 4, § 2,de la loi) Prestation citoyenne Médiation locale

Mineurs Majeurs Total Mineurs Majeurs Total Mineurs Majeurs Total

Infractions administratives

(article 2 de la loi) Infractions mixtes Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi relative aux sanctions administratives communales Infractions visées à l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi relative aux sanctions administratives communales Infractions relatives à l'arrêt et au stationnement (article 3, alinéa 1er, 3°, de la loi) Total

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 44, § 3, alinéa 2, et 52;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'avis n° 56/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 6 novembre 2013;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales au 1er janvier 2014 et la nécessité pour les communes de connaître, avant cette date, les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales qu'elles devront tenir dès l'entrée en vigueur de cette loi;

Vu l'avis n° 54.726/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-05-2024 publié le 24-05-2024

Articles modifiés

1-3; 4; 5