BE
2013000825 15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal accordant une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles "
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 2.986.667 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 1re du présent arrêté, afin de couvrir les dépenses liées au déploiement de 64 ETP destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 1.962.260 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminée dans l'annexe 2 du présent arrêté, afin couvrir les dépenses liées au financement de 250 inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans les limites des crédits disponibles, une dotation de € 17.300.000 est octroyée pour 2013 aux zones de police, telle que déterminé dans l'annexe 3 du présent arrêté afin de
- soutenir le système astrid;
- favoriser l'accession au cadre de base des agents de police;
- encourager le recrutement et de maintenir le personnel en place;
- couvrir les heures prestées dans le cadre des sommets européens par les membres du cadre opérationnel des corps de police;
- couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité;
- favoriser l'apprentissage des langues par leur personnel;
- favoriser le développement d'un libre accès aux images caméras en Région de Bruxelles-Capitale.
L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13 56 70 435201.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1.
Zone de police - Politiezone Montant octroyé
- Toegekend bedrag 5339 Brussel / Elsene
Bruxelles / Ixelles 933.333 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 560.000 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst
Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 560.000 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde
Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 186.667 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 186.667 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node
Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 560.000 Totaal/Total 2.986.667
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Art. N2 . Annexe 2.
Zone de police - Politiezone Montant octroyé
- Toegekend bedrag 5339 Brussel / Elsene
Bruxelles / Ixelles 605.816 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 282.736 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst
Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 257.152 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde
Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 219.432 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 237.800 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node
Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 359.324 Totaal/Total 1.962.260
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Art. N3. Annexe 3.
Zone de police - Politiezone Montant octroyé
- Toegekend bedrag 5339 Brussel / Elsene
Bruxelles / Ixelles 7.201.042 5340 Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek
Ganshoren / Jette / Koekelberg / Berchem-Sainte-Agathe / Molenbeek-Saint-Jean 2.173.026 5341 Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst
Anderlecht / Sint-Gilles / Forest 2.255.052 5342 Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde
Auderghem / Uccle / Watermael-Boitsfort 1.570.888 5343 Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe
Etterbeek / Woluwe-Saint-Lambert / Woluwe-Saint-Pierre 1.641.093 5344 Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node
Evere / Schaerbeek / Saint-Josse-ten-Noode 2.458.899 Totaal/Total 17.300.000
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 décembre relatif à une dotation pour 2013 à certaines zones de police à charge du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre2013;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 novembre 2013;
Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports en commun à Bruxelles;
Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 25 octobre 2013;
Considérant la décision du 25 octobre 2013 des membres régionaux de ce comité de coopération;
Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons