2013000809
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2013000809 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000809 30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande
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30 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 décembre 2013
Numéro: 2013000809
page: 102902
Dossier numéro: 2013-08-30/58