2013000808
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2013000808 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000808 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande
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18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 décembre 2013
Numéro: 2013000808
page: 102901
Dossier numéro: 2013-07-18/45