2013000807
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2013000807 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000807 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande
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18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 décembre 2013
Numéro: 2013000807
page: 102900
Dossier numéro: 2013-07-18/44