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2013000806 BE

2013000806 23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 2010. - Loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 24 décembre 2013

Numéro: 2013000806

page: 102035

Dossier numéro: 2010-04-23/15

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