2013000805
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2013000805 8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000805 8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande
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8 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 décembre 2013
Numéro: 2013000805
page: 99680
Dossier numéro: 2013-07-08/13