Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013000803 BE

2013000803 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000803 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2013

Numéro: 2013000803

page: 98850

Dossier numéro: 1967-10-10/43

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →