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2013000801 BE

2013000801 17 MARS 2013. - Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 MARS 2013. - Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 décembre 2013

Numéro: 2013000801

page: 99679

Dossier numéro: 2013-03-17/18

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