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2013000796 BE

2013000796 11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000796 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 FEVRIER 2013. - Loi organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 16 décembre 2013

Numéro: 2013000796

page: 98744

Dossier numéro: 2013-02-11/52

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