2013000770
BE
BE
2013000770 17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000770 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000770 17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 JUILLET 2013. - Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 décembre 2013
Numéro: 2013000770
page: 96011
Dossier numéro: 2013-07-17/44