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2013000764 BE

2013000764 24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000764 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000764 24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

24 JUIN 2013. - Loi relative aux sanctions administratives communales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 9 décembre 2013

Numéro: 2013000764

page: 97451

Dossier numéro: 2013-06-24/51

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