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2013000748 29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal accordant une subvention à la " Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone " et la " Brandweervereniging Vlaanderen "
Texte législatif (3 Articles)
Il est accordé à la " Brandweervereniging Vlaanderen " une subvention de 28.250,00 euros afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2013.
Il est accordé à la " Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone " une subvention de 28.250,00 euros afin de contribuer à ses frais de fonctionnement relatifs à l'année de fonctionnement 2013.
La copie des documents justificatifs relatifs à l'utilisation de la subvention visée à l'article 1er doit être transmise à la Direction générale de la Sécurité civile pour le 31 mars 2014 au plus tard.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 29 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 32, 33, 34, 121, 122, 123 et 124;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, l'article 2.13.2;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 10 septembre 2013;
Considérant que la " Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique - aile francophone et germanophone " et la " Brandweervereniging Vlaanderen " assurent l'information et la documentation tant techniques qu'administratives des services d'incendie et remplissent ainsi une mission d'intérêt général;
Considérant que les activités des organismes précités justifient l'octroi d'une subvention à titre d'intervention de l'Etat dans leur frais de fonctionnement;
Considérant que les documents justificatifs relatifs aux dépenses effectuées en 2012 ont été communiqués;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons