BE
2013000746 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires". - Programme annuel 2011 et 2012
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires " - Programme annuel 2011 et 2012, le 1.1. est remplacé par ce qui suit
1.1 Concernant le programme annuel 2011
Nom du projet Montant du subside Max. % subside Bénéficiaire Methodology development in the area of AVRR 350.000 75 % Fedasil
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62
Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Vu la loi du 24 juin 2013 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2013,
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" - Programme annuel 2011 et 2012;
Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2013;
Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ";
Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2011 et 2012 pour le Fonds européen pour le retour;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 septembre 2011, le 15 décembre 2011, le 27 juin 2012, le 23 août 2012, le 29 octobre 2012 et le 7 juin 2013;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons