Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2013000744 BE

2013000744 28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000744 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000744 28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

28 JUIN 2013. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 5 décembre 2013

Numéro: 2013000744

page: 96000

Dossier numéro: 2013-06-28/20

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →