2013000737
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2013000737 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000737 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000737 17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande d'extraits
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17 MARS 2013. - Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 28 novembre 2013
Numéro: 2013000737
page: 92484
Dossier numéro: 2013-03-17/17
Erratum : Publication du 27 février 2015, page 14641