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2013000735 BE

2013000735 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2013000735 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000735 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 2 décembre 2013

Numéro: 2013000735

page: 94483

Dossier numéro: 2013-04-29/21

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