2013000729 29 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière le premier alinéa est remplacé comme suit

" Le montant de la redevance annuelle à percevoir à charge d'une entreprise de sécurité est fixé à 500 euros par activité autorisée, majoré d'un prélèvement de 135 euros par carte d'identification en cours ".

A l'article 9 du même arrêté, les mots " Le chiffre, visé aux articles 2 et 3 " sont remplacés par les mots " Le chiffre, vise à l'article 2 ".

Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 29 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 20, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2012 fixant les redevances à percevoir visées à l'article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 août 2013;

Vu l'avis 54.096/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons