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2013000669 BE

2013000669 17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000669 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 22 octobre 2013

Numéro: 2013000669

page: 75140

Dossier numéro: 2013-08-17/37

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