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2013000658 BE

2013000658 17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000658 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000658 17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum Ouvrir la source officielle

17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Addendum

Source: Intérieur

Publication: 11 octobre 2013

Numéro: 2013000658

page: 72657

Dossier numéro: 2013-08-17/36

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