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2013000640 BE

2013000640 14 DECEMBRE 2012. - Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000640 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 DECEMBRE 2012. - Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 octobre 2013

Numéro: 2013000640

page: 70734

Dossier numéro: 2012-12-14/55

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