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2013000628 BE

2013000628 17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000628 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 octobre 2013

Numéro: 2013000628

page: 69442

Dossier numéro: 2013-06-17/22

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