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2013000627 BE

2013000627 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000627 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 3 octobre 2013

Numéro: 2013000627

page: 69251

Dossier numéro: 2013-04-29/18

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