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2013000626 BE

2013000626 29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000626 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000626 29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 2013. - Loi visant à modifier l'article 433quinquies du Code pénal en vue de clarifier et d'étendre la définition de la traite des êtres humains. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 4 octobre 2013

Numéro: 2013000626

page: 69442

Dossier numéro: 2013-04-29/19

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