2013000625
BE
BE
2013000625 24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000625 24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 4 octobre 2013
Numéro: 2013000625
page: 69443
Dossier numéro: 2013-06-24/49