2013000623
BE
BE
2013000623 17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000623 17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
17 JUIN 2013. - Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande
Source: Chancellerie du Premier Ministre
Publication: 7 octobre 2013
Numéro: 2013000623
page: 69587
Dossier numéro: 2013-06-17/23