2013000606
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2013000606 23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande
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Art. 1 2013000606 23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande
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23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 septembre 2013
Numéro: 2013000606
page: 66876
Dossier numéro: 2013-05-23/39