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2013000583 19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Dans l'article 36, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifié en dernier lieu par la loi du 7 mai 2004, le 5° est remplacé par ce qui suit
" 5° du recours introduit par requête écrite et gratuite contre la décision d'imposer ou de ne pas imposer une amende administrative de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; ".
Dans l'article 38bis (anciennement 37bis), de la même loi, rétabli par la loi du 7 mai 2004 et modifié par les lois des 15 mai 2006 et 27 décembre 2006, le 1° est remplacé par ce qui suit
" 1° l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, si le mineur a atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits; ".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement chargé des Grandes Villes,
J.-P. LABILLE
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 53-2848, n° 1. Compte rendu intégral. - 30 mai 2013. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants : 5-2130, n° 1. - Rapport : 5-2130, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale : 5-2130, n° 3. Annales du Sénat. - 20 juin 2013. Voir aussi : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi : 53-2712, n° 1. - Amendements : 53-2712, n° 2 à 5. - Rapport : 53-2712, n° 6. - Texte adopté par la commission : 53-2712, n° 7. - Texte adopté par la commission : 53-2712, n° 8. - Amendements : 53-2712, n° 9. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : 53-2712, n° 10. - Erratum : 53-2712, n° 11. Compte rendu intégral. - 30 mai 2013. [Sénat Documents. - Projet de loi : 5-2129/1. - Projet non évoqué par le Sénat]. <Erratum,M.B. 27-03-2014,Ed. 2,p. 26750>
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit