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2013000569 BE

2013000569 23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000569 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 2013. - Loi supprimant la fonction de dépositaire central des protêts confiée à la Banque Nationale de Belgique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 10 septembre 2013

Numéro: 2013000569

page: 63929

Dossier numéro: 2013-04-23/13

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