BE
2013000567 17 AOUT 2013. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un article 256bis, rédigé comme suit
"Par dérogation aux dispositions de l'article 36 et sans préjudice de l'article 37, alinéa 5, le plan zonal de sécurité qui a été approuvé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les années 2009-2012 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2013."
La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles., le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : Documents : 53-2926 -2012/2013 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Schyns, MM. De Potter et Devin, Mmes Galant et Slegers et MM. Vanvelthoven et Wilrycx. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 16 et 17 juillet 2013. Sénat : Document : 5-2224 -2012/2013 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. [N° 2 : Rapport non publié]. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 18 juillet 2013. <Erratum,M.B. 27-03-2014,Ed. 2,p. 26750>
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit