2013000565
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2013000565 24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000565 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000565 24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
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24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 10 septembre 2013
Numéro: 2013000565
page: 63931
Dossier numéro: 2013-07-24/04