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2013000564 BE

2013000564 27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000564 27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 2012. - Loi-programme - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 13 septembre 2013

Numéro: 2013000564

page: 65093

Dossier numéro: 2012-12-27/39

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