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2013000558 BE

2013000558 14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000558 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 2013. - Loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 4 septembre 2013

Numéro: 2013000558

page: 60956

Dossier numéro: 2013-01-14/22

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