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2013000557 BE

2013000557 22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales - Traduction allemande de dispositions modificatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1999. - Loi relative aux professions comptables et fiscales - Traduction allemande de dispositions modificatives

Source: Intérieur

Publication: 10 septembre 2013

Numéro: 2013000557

page: 63923

Dossier numéro: 1999-04-22/64

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