2013000554
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2013000554 21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000554 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000554 21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande
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21 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 3 septembre 2013
Numéro: 2013000554
page: 60535
Dossier numéro: 2013-07-21/05