2013000549
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2013000549 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000549
Art. 1 2013000549 18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des deux premiers degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2020 et mise à jour au 30-12-2020)
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Texte
[Abrogé] <AR 2020-12-20/12 , art. 5, 002; En vigueur : 30-12-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-12-2020 publié le 30-12-2020