2013000534
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2013000534 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013000534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000534 17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
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17 JUIN 2013. - Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 19 août 2013
Numéro: 2013000534
page: 55086
Dossier numéro: 2013-06-17/20