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2013000533 BE

2013000533 13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000533 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000533 13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions fiscales et financières. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 28 août 2013

Numéro: 2013000533

page: 56688

Dossier numéro: 2012-12-13/63

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