BE
2013000529 29 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage
Texte législatif (3 Articles)
L'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage, est remplacé comme suit
" Art. 9. Par dérogation aux articles 2, alinéa 1er et 3, 3 et 5, et sans préjudice des autres dispositions du présent arrêté, la tenue de travail pour l'exercice des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 8°, de la loi se compose de la tenue et des inscriptions tels que fixés à l'article 27/1 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels. "
L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Bruxelles, le 29 juillet 2013.
Mme J. MILQUET
Préambule
La Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, article 8, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, modifiée par la loi du 7 mai 2004;
Vu l'avis 53.515/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003,
Arrête