2013000520 24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots " 44,63 EUR " sont remplacés par les mots " 53,56 EUR ";

2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots " 32,45 EUR " sont remplacés par les mots " 38,94 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Mme J. MILQUET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 115, § 8;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 fixant les modalités relatives aux demandes et au paiement des missions de police administrative présentant un caractère exceptionnel effectuées par la police fédérale, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2001 fixant les tarifs pour des missions exceptionnelles de police administrative dans le cadre du transport protégé de valeurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 2 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2013,

Arrête