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2013000511 BE

2013000511 22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JANVIER 1985. - Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 12 août 2013

Numéro: 2013000511

page: 52368

Dossier numéro: 1985-01-22/32

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