2013000505 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Dans l'article 55, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, les mots " au moins trois ans " sont remplacés par les mots " au moins cinq ans ".

Dans l'article 56, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, les mots " au moins trois ans " sont remplacés par les mots " au moins cinq ans ".

Dans l'annexe 23, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2008, les mots " séjourné trois ans dans le Royaume " sont remplacés par les mots " séjourné cinq ans dans le Royaume ".

Le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42ter, 42quater et 42quinquies;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'urgence motivée par le fait que la loi-programme du 28 juin 2013 est parue au Moniteur belge du 1er juillet 2013;

Que cette loi ne comporte pas de dispositions particulières relatives à l'entrée en vigueur de son Titre 3. - Asile et Migration et Intégration sociale. Qu'elle entrera en vigueur le 10 e jour après sa publication;

Qu'il convient, donc, que les dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers relatives à l'acquisition du séjour permanent par les citoyens de l'Union et les membres de leurs familles soient mises en concordances avec les modifications apportées par ladite loi programme à la loi du 15 décembre 1980 et ce, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur à savoir le 11 juillet 2013;

Qu'afin d'assurer la cohérence des textes et la sécurité juridique, il faudrait que les modifications de l'arrêté royal puisse être adoptées le plus rapidement possible;

Vu l'avis 53.664/4 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons