BE
2013000503 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'indemnité pour frais réels d'enquête
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article XI.IV.4, § 1er, PJPol, les mots " , à l'exclusion de l'article XI.IV.105 " sont insérés entre les mots " visé au chapitre VII du présent titre " et les mots " , ou celles dont le remboursement ne peut pas être obtenu à titre de frais de justice ".
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);
Vu le protocole de négociation n° 299/8 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 25 octobre 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 août 2012;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 25 janvier 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 février 2013;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de prolongation du délai n'a été formulée, qu'en conséquence, il y a été passé outre;
Vu l'avis 53.508/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons