2013000500 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2013 et mise à jour au 16-12-2015)

Le nombre total de voix au sein du conseil de la zone de secours se monte à 100 000. Ce nombre est réparti de la manière suivante entre les conseillers zonaux

- [ '> 1 le montant de la dotation de la commune ou de la province, multiplié par 100.000, est divisé par le total des montants des dotations communales de toutes les communes faisant partie de la zone de secours et du montant de la dotation provinciale de la province à laquelle la zone de secours appartient;] '> 1

- [ '> 1 le nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au conseil de la zone de secours est indiqué par le nombre entier du quotient obtenu par la commune ou la province. Les voix éventuellement restantes au terme de cette division sont attribuées en ordre décroissant aux conseillers zonaux des communes ou de la province ayant la décimale du quotient la plus élevée.] '> 1

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( 1 )<AR 2015-12-06/06 , art. 1, 003; En vigueur : 26-12-2015>

[ '> 1 Entrent en vigueur le 1er janvier 2015

1° l'article 51, alinéa 1er, 2 et 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;

2° le présent arrêté.

Par dérogation à l'alinéa premier, pour les prézones visées à l'article 220, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007, l'entrée en vigueur de l'article 51, alinéa 1er, 2 et 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et du présent arrêté a lieu à la date d'intégration des services d'incendie dans la zone qui est déterminée par le conseil et au plus tard le 1er janvier 2016.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions publie dans le Moniteur belge, en application de l'alinéa 2, l'avis mentionnant la date à laquelle l'article 51, alinéa 1er, 2 et 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et le présent arrêté entrent en vigueur pour les prézones qui sont visées par l'hypothèse envisagée à l'alinéa 2.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-08-04/15 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Le ministre qui a l'intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, les articles 51, alinéa 3 et 224, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2013;

Vu l'avis 53.376/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 06-12-2015 publié le 16-12-2015

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-08-2014 publié le 20-10-2014

Article modifié : 2