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2013000497 BE

2013000497 13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000497 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 août 2013

Numéro: 2013000497

page: 55078

Dossier numéro: 2005-07-13/34

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