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2013000494 BE

2013000494 8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000494 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000494 8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 août 2013

Numéro: 2013000494

page: 55085

Dossier numéro: 2013-05-08/16

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