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2013000492 BE

2013000492 29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013000492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 19 août 2013

Numéro: 2013000492

page: 55084

Dossier numéro: 2013-04-29/17

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