2013000487
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2013000487 14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande
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BE Justel 2013000487 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2013000487 14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande
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14 JANVIER 2013. - Loi relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 juillet 2013
Numéro: 2013000487
page: 47647
Dossier numéro: 2013-01-14/20